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Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie

Pénal - Droit pénal spécial
07/09/2017
Le recours à une "clé de bras", ayant entraîné un étranglement du détenu, puis son décès, dès lors qu'il n'est pas établi que le recours à la force était absolument nécessaire, notamment en raison du comportement du détenu et de sa vulnérabilité, constitue une violation du droit à la vie.
Telle est la substance d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme rendu le 5 septembre 2017. Les faits de l'espèce concernaient, M. X, un jeune ressortissant turc décédé en prison en 2009. Entre 2007 et 2009 il avait été interné à trois reprises dans l'aile psychiatrique de la prison et avait bénéficié d'une mise en liberté à l'essai. Le tribunal avait décidé de sa réintégration dans l'aile psychiatrique en raison du non-respect des conditions de sa libération. Placé dans une cellule individuelle, la directrice de la prison avait décidé de lui appliquer des mesures de sécurité particulières pendant sept jours. Alors que les agents lui notifiaient les mesures en question, M. X a provoqué les agents, lesquels l'ont placé en cellule de réflexion. Après une altercation et une "clé de bras" pour le faire sortir, M. X est décédé. Une enquête a été ouverte et les agents ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, lequel les a acquittés du chef de coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner. Les parents de M. X ont interjeté appel.

Invoquant l'article 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), les parents ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, estimant que la force utilisée n'était ni absolument nécessaire, ni proportionnée. Énonçant la solution précitée, la Cour conclut à la violation du droit à la vie.

Par June Perot