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L’obligation d’information de l’opérateur téléphonique : illustration

Civil - Contrat
12/09/2017
L’opérateur téléphonique est tenu d’une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients et doit, à ce titre, attirer leur attention sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni.
 
M. X souscrit un contrat d’abonnement auprès d’un opérateur téléphonique. Il se trouve toutefois rapidement dans l'impossibilité de passer et recevoir des communications téléphoniques, le modèle de son mobile étant trop ancien pour bénéficier du réseau. Il assigne alors son cocontractant afin de solliciter la résolution du contrat, invoquant des manquements à son obligation d’information et conseil.
 
La cour d’appel condamne l’opérateur à verser à M. X des dommages-intérêts, jugeant que ce dernier, en sa qualité de prestataire de service, est tenu à une obligation de résultat consistant à fournir une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement et doit, à ce titre, assumer les frais directement liés au problème de fonctionnement de la ligne.

L’opérateur téléphonique se pourvoit alors en cassation. Il soutient n’être tenu, en vertu de la convention le liant à M. X, qu’au maintien du réseau accessible, ainsi qu'à la délivrance d’une carte SIM, mais non au bon fonctionnement du terminal utilisé par son client. Or, en l’espèce, M. X avait bien reçu sa carte SIM et que la zone géographique dans laquelle il réside était couverte par le réseau.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : « (…) la société avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. X en omettant d'attirer son attention sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni, la cour d'appel (…) a légalement justifié sa décision ».