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Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes

Pénal - Procédure pénale
15/11/2017
Si à la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes à celui-ci, c'est à la condition qu'il existe entre les faits objet des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus. 
Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2017. Dans cette espèce, la chambre de l'instruction avait rejeté le moyen tiré de la nullité du recueil des plaintes consécutif à l'interpellation sur des faits incompatibles avec l'infraction flagrante.

La Cour de cassation estime, au regard de la solution susvisée, qu'en retenant que les enquêteurs étaient fondés, dans le cadre de l'enquête de flagrance, à étendre leurs investigations à des faits de nature similaire aux faits flagrants, imputés au même individu et qui leur avaient été révélés concomitamment ou subséquemment à ceux-ci pendant l'enquête, quoique commis antérieurement aux faits flagrants, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs insuffisants. Toutefois, elle conclut que l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le recueil des plaintes et l'audition consécutive des plaignants relativement aux faits non flagrants ne présentaient aucun caractère coercitif de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur et auraient pu être accomplis en enquête préliminaire.

Par Marie Le Guerroué
 
Source : Actualités du droit