Procédure d'appel

Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Postulation cours d'appel
  • Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions...
  • Consultation juridique en procédure d'appel
  • Rédaction d'actes de procédures